Conditions générales de Ventes
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir
les droits et obligations de L’Allumeuse - créatrice de luminaires (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.creationlallumeuse.fr ou jointes à tout devis ou contrat.
Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
Raison sociale : L’Allumeuse - créatrice de luminaires
Forme juridique : EI
Adresse du siège social : 821 boulevard des Termes 06210 Mandelieu
SIRET : 83068724000028
Adresse e-mail : [email protected]
Nom du représentant légal : Julie Creste
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site www.creationlallumeuse.fr (ou autres supports) avec la plus grande exactitude possible.Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées
dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles.
Tels que précisés lors de la passation de commande le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués sont en euros, hors frais de livraison. La société L’Allumeuse - créatrice de luminaires n'est pas assujettie à la TVA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
La facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande
et figurent sur la confirmation de commande. Les produits présentés sur le site www.creationlallumeuse.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et Europe.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Europe et Dom-Tom , le prix sera calculé HT automatiquement sur facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 5 : Commande
Le Client sélectionne sur le site www.creationlallumeuse.fr le ou les produits souhaités et les ajoute au panier. ( Collection permanente ou produit personnalisé ).
Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais
éventuels).
Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans
réserve les présentes CGV.
Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande au Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.creationlallumeuse.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix
ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de
refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en envoyant un mail au Vendeur à l'adresse [email protected].
Article 6 : Conditions de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur
- PayPal
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés
par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les
conditions promotionnelles en vigueur. Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions
(plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Article 7 : Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le
délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais
de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme
du Vendeur.
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 14 jours après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue a la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, a l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts feront l'objet d'une facturation supplémentaire sur devis préalablement accepté par le Client.
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail sur
, accompagnée de tous les justificatifs y afférents ( photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecter ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4, et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et des détériorations s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc au risques et périls du Vendeur.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un
courrier postale ou un e-mail sans ambiguïté via le formulaire de rétractation présent sur le site www.creationlallumeuse.fr.
Attention: le droit de rétractation ne concerne que les produits de la collection permanente.
Les produits réalisés sur mesure ( personnalisation ) ne sont pas soumis aux droits de rétractation, ceux-ci ne pouvant être remis en vente en cas de désistement du client.
Les produits endommagés, salis ou incomplets, ne seront pas repris.
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien.
Le retour s'effectuera à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client.
Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la
réception des produits.
Article 9 : Garanties et SAV
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.
Garantie légale contre les vices cachés Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un
entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le
Vendeur.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse mail indiquée dans l’article 2.
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit Français.
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents [du lieu du siège social du Vendeur ou du lieu du domicile du Client, selon la loi applicable].
Article 13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres
dispositions resteront pleinement en vigueur.